Décret n°77-1200 du 17 octobre 1977 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1977.

TexteDécret n°77-1200 du 17 octobre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006704251
Texte parentLEGITEXT000006062581
Référencearticle 9 du décret n°77-1200 du 17 octobre 1977 (version du 28 octobre 1977)Légifrance →

1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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