1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1977.
TexteDécret n°77-1244 du 14 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006564716
Texte parentLEGITEXT000006062586
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