1. Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié et du décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié, des décrets n° 69-457 et 69-462 du 24 mai 1969 modifiés et du décret n° 72-532 du 29 juin 1972 modifié.
Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret n°77-1255 du 16 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006762814
Texte parentLEGITEXT000006062589
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