1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret n°77-1255 du 16 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006762815
Texte parentLEGITEXT000006062589
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