1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel. Elles ne s'appliquent ni aux personnels en service à l'étranger ni aux personnels rémunérés à l'acte.
Décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1977.
TexteDécret n° 77-1264 du 17 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006770809
Texte parentLEGITEXT000006062590
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