1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1977.
TexteDécret n° 77-1264 du 17 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006770814
Texte parentLEGITEXT000006062590
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