1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1281 du 22 novembre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1977.
TexteDécret n°77-1281 du 22 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000027140009
Texte parentLEGITEXT000006062592
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