Référencearticle 26 du décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 (version du 1er mars 1978)Légifrance →
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel .
Nota : : Décret 92-158 du 20 février 1992 art. 2 : le décret du 29 novembre 1977 est abrogé, sauf en ce qui concerne les travaux relatifs à la réparation navale.
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