1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux travaux effectués dans les établissements agricoles.
Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1978 au 1er juin 1982.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1321 du 29 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006673404
Texte parentLEGITEXT000006062605
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