1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 1977.
TexteDécret n°77-1331 du 30 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006884999
Texte parentLEGITEXT000006062606
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