Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.

TexteDécret n°77-1352 du 5 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006455143
Texte parentLEGITEXT000006062608
Référencearticle 4 du décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. L'indemnité est payable mensuellement.

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