1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.
TexteDécret n°77-1352 du 5 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006455144
Texte parentLEGITEXT000006062608
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