Décret n°77-1445 du 21 décembre 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.

TexteDécret n°77-1445 du 21 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006503243

Texte parentLEGITEXT000006062613

Référencearticle 2 du décret n°77-1445 du 21 décembre 1977 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. Les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

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