1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1445 du 21 décembre 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.
TexteDécret n°77-1445 du 21 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006503244
Texte parentLEGITEXT000006062613
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