Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006201336

Texte parentLEGITEXT000006062620

Référencearticle 1 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. La loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'architecte dans les conditions prévues au présent décret.

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