Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Rattachement
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201356
Texte parentLEGITEXT000006062620
Référencearticle 19 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée .

2. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.

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