Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Rattachement
CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. CESSIONS ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
  3. CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE.
IdentifiantLEGIARTI000006201369
Texte parentLEGITEXT000006062620
Référencearticle 32 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Si pendant le délai prévu à l'article précédent les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26.

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