1. Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'architecte par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice et l'assurance, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'architecture et aux architectes associés.
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Rattachement
EXERCICE DE LA PROFESSION.
- FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
- EXERCICE DE LA PROFESSION.
IdentifiantLEGIARTI000006201375
Texte parentLEGITEXT000006062620
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