Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Rattachement
EXERCICE DE LA PROFESSION.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. EXERCICE DE LA PROFESSION.
IdentifiantLEGIARTI000006201376
Texte parentLEGITEXT000006062620
Référencearticle 39 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. La raison sociale est constitué par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention et autres.

2. Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification Société civile professionnelle d'architecture, à l'exclusion de tout autre .

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