Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Rattachement
EXERCICE DE LA PROFESSION.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. EXERCICE DE LA PROFESSION.
IdentifiantLEGIARTI000006201377
Texte parentLEGITEXT000006062620
Référencearticle 40 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

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