1. En application du troisiéme alinéa de l'article 16 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et des premier et second alinéa de l'article 16 de la loi susvisée du 3 janvier 1977, une assurance est contractée par la société. Elle couvre la responsabilité personnelle des associés à raison des actes accomplis au sein de la société ainsi que la responsabilité propre de celle-ci.
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Rattachement
EXERCICE DE LA PROFESSION.
- FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
- EXERCICE DE LA PROFESSION.
IdentifiantLEGIARTI000006201382
Texte parentLEGITEXT000006062620
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