Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977

Rattachement

DISCIPLINE.

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
DISCIPLINE.

IdentifiantLEGIARTI000006201384

Texte parentLEGITEXT000006062620

Référencearticle 47 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Tout architecte associé qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société. Ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article 30 (alinéa 2).

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