Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Rattachement
DISCIPLINE.
  1. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
  2. DISCIPLINE.
IdentifiantLEGIARTI000006201386
Texte parentLEGITEXT000006062620
Référencearticle 49 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. L'architecte associé radié du tableau de l'ordre cesse d'exercer son activité professionnelle d'architecte à compter du jour où la décision prononçant la radiation est passée en force de chose jugée. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 29.

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