1. La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque architecte associé à un tableau de l'ordre.
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
RattachementCONSTITUTION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201341
Texte parentLEGITEXT000006062620
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