1. La société prend fin à l'expiration du temps pour laquelle elle a été constitué.
2. Toutefois la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
RattachementDISSOLUTION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201389
Texte parentLEGITEXT000006062620
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