Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
RattachementNULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201394
Texte parentLEGITEXT000006062620
Référencearticle 58 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.

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