Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
RattachementLIQUIDATION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201395
Texte parentLEGITEXT000006062620
Référencearticle 59 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.

2. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci .

3. La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention Société en liquidation .

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