Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
RattachementLIQUIDATION DE LA SOCIETE.
IdentifiantLEGIARTI000006201397
Texte parentLEGITEXT000006062620
Référencearticle 61 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .

2. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation.

3. Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou la décision des associés qui l'a nommé.

4. La rémunération du liquidateur est fixée par la décision qui le nomme. Elle peut consister en une quote-part des produits nets de la société au cours de la période de liquidation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006201397, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.