Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.

TexteDécret n°77-1480 du 28 décembre 1977
Rattachement
STATUTS.
  1. CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
  2. STATUTS.
IdentifiantLEGIARTI000006201344
Texte parentLEGITEXT000006062620
Référencearticle 8 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 14 ci-dessous.

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