Référencearticle 9 du décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →
1. Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts sociales et les mentions prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :
2. 1° Les nom, prénom, profession et domicile des associés ;
3. 2° L'adresse du siège social ;
4. 3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
5. 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
6. 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
7. 6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
8. 7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.
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