Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article

Article 14-2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
  1. TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
  2. CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000034384813
Texte parentLEGITEXT000006062621
Référencearticle 14-2 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.

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