1. La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du conseil régional. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions fixées par la loi. Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
- TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
- CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
IdentifiantLEGIARTI000006202990
Texte parentLEGITEXT000006062621
Aller plus loin
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