1. La décision d'inscription ou de refus d'inscription du conseil régional est motivée. Elle est notifiée immédiatement à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il s'agit d'un refus, elle précise le délai et les modalités du recours prévu à l'article ci-dessous.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
- TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
- CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
IdentifiantLEGIARTI000006202993
Texte parentLEGITEXT000006062621
Aller plus loin
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