1. Toute personne radiée en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peut demander au conseil régional sa réinscription dans les conditions prévues au premier alinéa du même article sous réserve de la production d'une attestation d'assurance.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article
Article 21-3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
- TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
- CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
IdentifiantLEGIARTI000006202997
Texte parentLEGITEXT000006062621
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