Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article

Article 22-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
  1. TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
  2. CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
IdentifiantLEGIARTI000034385003
Texte parentLEGITEXT000006062621
Référencearticle 22-1 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale :

2. 1° La dénomination de la succursale ;

3. 2° L'adresse du lieu d'établissement de la succursale ;

4. 3° L'adresse électronique professionnelle ;

5. 4° Les nom, prénom et le diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat, de la personne physique représentant la société mère dans la succursale ;

6. 5° La date et le numéro d'inscription de la succursale sur le registre ;

7. 6° La forme et la dénomination sociale de la société mère ;

8. 7° L'adresse du siège social ou de la résidence professionnelle de la société mère ;

9. 8° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique et morale associée dans la société mère ;

10. 9° Le cas échéant, la mention de la suspension du registre pour non-production de l'attestation d'assurance pour l'année en cours.

11. Ce registre est mis à jour par le conseil régional qui en informe le conseil national.

12. Seul fait foi ce registre ainsi tenu à jour.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034385003, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.