Référencearticle 29 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 29 septembre 2023)Légifrance →
1. Le conseil national est convoqué par son président au moins une fois par trimestre.
2. Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire par le président après avis du bureau.
3. Il doit être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres qui établissent l'ordre du jour.
4. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil national et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
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