Référencearticle 35 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 8 avril 2017)Légifrance →
1. Toute demande d'inscription au tableau régional, à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales doit être accompagnée du versement pour frais d'instruction du dossier d'un droit dont le montant est fixé annuellement avant le 1er décembre par le conseil national ; ce droit d'inscription est le même pour toutes les régions.
2. Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande.
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