1. Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par un architecte, y compris dans le cadre de l'exercice actuel ou passé d'un mandat de conseiller régional ou de conseiller national peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.
TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
RattachementTITRE II : DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000048113724
Texte parentLEGITEXT000006062621
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