Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2023.

TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
  1. TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
  2. CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000048113744
Texte parentLEGITEXT000006062621
Référencearticle 5 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 29 septembre 2023)Légifrance →

1. L'élection des membres au conseil régional a lieu au scrutin secret de liste à un tour avec possibilité de panachage.

2. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix.

3. Afin d'assurer les conditions de représentativité des territoires au sein d'un conseil régional, les listes comprennent :

4. 1° Au moins deux candidats établis à titre principal dans deux départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de moins de cinq départements ;

5. 2° Au moins trois candidats établis à titre principal dans trois départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de cinq à six départements ;

6. 3° Au moins quatre candidats établis à titre principal dans quatre départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée de sept à neuf départements ;

7. 4° Au moins cinq candidats établis à titre principal dans cinq départements différents, pour les conseils régionaux dont la région est constituée d'au moins dix départements.

8. Les règles relatives à la représentativité des territoires ne s'appliquent pas aux conseils régionaux des collectivités ultramarines et à la collectivité de Corse.

9. L'ordre peut organiser un vote sur place, par correspondance ou à distance par voie électronique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048113744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.