Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.

TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
  1. TITRE II : DISCIPLINE
  2. CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203051
Texte parentLEGITEXT000006062621
Référencearticle 50 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale.

2. Tous les membres doivent être présents.

3. Le rapporteur ne participe pas au délibéré.

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