RattachementCHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
TITRE II : DISCIPLINE
CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203057
Texte parentLEGITEXT000006062621
Référencearticle 53 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 11 mai 2007)Légifrance →
1. Les décisions de la chambre régionale de discipline peuvent être déférées à la Chambre nationale de discipline par l'architecte sanctionné en première instance par les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 43 ou par le conseil régional de l'ordre des architectes.
2. L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jour de réception de la décision de première instance.
3. Il est adressé au président de la Chambre nationale de discipline. Il peut être reçu au secrétariat de ladite chambre par simple déclaration contre récépissé.
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