Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.

TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
  1. TITRE II : DISCIPLINE
  2. CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203061
Texte parentLEGITEXT000006062621
Référencearticle 55 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 11 mai 2007)Légifrance →

1. L'instruction des appels, leur jugement et la notification des décisions de la Chambre nationale de discipline sont assurés dans les conditions déterminées par les articles 45 à 51 inclus.

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