1. Les décisions de la Chambre nationale de discipline sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours, qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, n'est pas suspensif.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
- TITRE II : DISCIPLINE
- CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203063
Texte parentLEGITEXT000006062621
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