1. Les dispositions relatives à la discipline prévues aux articles 46 à 51 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles s'appliquent également aux sociétés d'architecture constituées en application de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 11 mai 2007.
TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
- TITRE II : DISCIPLINE
- CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006203067
Texte parentLEGITEXT000006062621
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