Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article

Article 60

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 11 mai 2007.

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TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
  1. TITRE II : DISCIPLINE
  2. CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006203070
Texte parentLEGITEXT000006062621
Référencearticle 60 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 (version du 1er janvier 1978)Légifrance →

1. La chambre nationale ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation.

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