1. Les dispositions relatives à la discipline prévues au chapitre II section V du décret n° 77.. du ... portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles s'appliquent également aux sociétés d'architecture constituées sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et à chacun des architectes associés.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1978 au 11 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Rattachement
CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
- TITRE II : DISCIPLINE
- CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006203074
Texte parentLEGITEXT000006062621
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