1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 · Article
Article 70
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006202956
Texte parentLEGITEXT000006062621
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