Référencearticle 11 du décret n°77-1536 du 21 décembre 1977 (version du 8 janvier 1978)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973 modifié concernant la situation des sages-femmes et de leur personnel d'encadrement.
Nota : : Décret 89-611 du 1er septembre 1989 art. 27 : abroge implicitement les dispositions du décret 77-1536 à partir du 1er janvier 1989.
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