Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1978 au 26 octobre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°77-1547 du 31 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006683390
Texte parentLEGITEXT000006062631
Référencearticle 1 du décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 (version du 12 janvier 1978)Légifrance →

1. Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, à la charge de l'aide sociale, dans un établissement de rééducation professionnelle ou d'aide par le travail fonctionnant en internat, dans un foyer-logement ou dans tout autre établissement d'hébergement pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser.

2. Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par la commission d'admission à l'aide sociale, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1. du troisième alinéa de l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale. Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé.

3. L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la contribution du pensionnaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2007-198 du 13 février 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R344-29 du Code de l'action sociale et des familles.

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