Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1978 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°77-1547 du 31 décembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006683391
Texte parentLEGITEXT000006062631
Référencearticle 2 du décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 (version du 12 janvier 1978)Légifrance →
1. Si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consécutifs, l'établissement est fondé, sans préjudice des recours de droit commun, à réclamer le paiement direct à son profit de l'allocation aux adultes handicapés à charge pour lui de reverser à l'intéressé le minimum de ressources fixé en application de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale.
2. L'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés ne peut refuser le paiement direct à l'établissement qui doit être effectué à partir du mois suivant celui au cours duquel il est réclamé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R344-31 du Code de l'action sociale et des familles.
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